La garantie décennale en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Mme [Y] a confié à la société Gilles Delfino [Localité 8] des travaux de rénovation pour un montant de 95 000 euros TTC, avec réception des travaux le 30 juin 2011. Des problèmes de désordre sont apparus, et après avoir informé la société, une déclaration de sinistre a été faite le 28 novembre 2011. Faute de solution amiable, Mme [Y] a demandé une expertise judiciaire, qui a été réalisée par M. [W] et a abouti à un rapport déposé le 9 mai 2016. Mme [Y] a ensuite assigné plusieurs parties, dont la société Gilles Delfino et son assureur, devant le tribunal de grande instance de Paris. Le tribunal a déclaré la société Gilles Delfino en liquidation judiciaire en mars 2017. En février 2018, le tribunal a rendu un jugement qui a condamné la société Areas dommages et la société Les Marbreries JMS à indemniser Mme [Y] pour divers préjudices, tout en fixant un partage de responsabilité. La société Areas dommages a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement concernant l’application de sa garantie. Mme [Y] a également interjeté appel, contestant le jugement sur le caractère décennal des désordres et le montant des préjudices. L’affaire a été mise en délibéré après une audience en septembre 2024. La cour a confirmé certaines dispositions du jugement tout en modifiant d’autres, notamment en fixant le montant du préjudice matériel à 24 628,80 euros TTC et en condamnant Mme [Y] aux dépens d’appel.

1. Quelle est la nature des désordres couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale, régie par l’article 1792 du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s’applique à tout constructeur d’un ouvrage, et inclut les vices du sol. Il est important de noter que les désordres esthétiques, tels que des auréoles ou des défauts de finition, ne sont généralement pas couverts par cette garantie, sauf s’ils affectent la solidité ou la destination de l’ouvrage.

2. Qui doit prouver l’impropriété à la destination d’un ouvrage ?

Selon la jurisprudence, il incombe à la partie qui invoque l’impropriété à la destination de prouver que les désordres constatés rendent l’ouvrage inadapté à son usage prévu. Dans le cas présent, Mme [Y] devait démontrer que la cuisine, destinée à être de grand standing, était affectée par des désordres rendant son utilisation impossible ou inappropriée. L’absence de preuve de l’atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage a conduit à la confirmation du jugement initial.

3. Quelles sont les conséquences d’une réception sans réserve des travaux ?

La réception sans réserve des travaux, comme le stipule l’article 1792-6 du Code civil, entraîne la présomption d’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage. Cela signifie que le maître d’ouvrage ne peut plus contester la conformité des travaux, sauf à prouver des vices cachés. Dans cette affaire, la réception sans réserve a été un élément clé pour rejeter les demandes de Mme [Y] concernant les désordres esthétiques.

4. Quelles sont les limites de la garantie d’assurance en matière de construction ?

Les conditions générales d’une assurance de responsabilité décennale, comme celles de la société Areas Dommages, précisent que la garantie ne couvre que les dommages relevant de la responsabilité décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Les désordres esthétiques, qui ne compromettent pas la solidité ou la destination de l’ouvrage, ne sont donc pas garantis. Cela a conduit à la décision de rejeter les demandes de Mme [Y] à l’encontre de l’assureur.

5. Quelles sont les dispositions concernant les frais d’expertise dans le cadre d’un litige ?

L’article 695 du Code de procédure civile stipule que les dépens comprennent les frais afférents aux instances, y compris la rémunération des techniciens. Cependant, les frais non compris dans les dépens ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du même code. Dans cette affaire, les frais d’expertise ont été considérés comme des frais irrépétibles, non inclus dans le préjudice matériel.

6. Comment évaluer le préjudice de jouissance d’un bien immobilier ?

Le préjudice de jouissance est évalué en tenant compte de la durée pendant laquelle le propriétaire n’a pas pu utiliser son bien dans des conditions normales. Le tribunal a fixé ce préjudice à 5 000 euros, en considérant la nature des désordres et la surface de la pièce concernée. Cette évaluation repose sur des critères d’équité et de proportionnalité.

7. Quelles sont les implications d’une demande de réparation fondée sur des désordres esthétiques ?

Les désordres esthétiques, tels que des défauts de finition, ne sont généralement pas couverts par la garantie décennale, sauf s’ils affectent la solidité ou la destination de l’ouvrage. Dans le cas présent, les désordres constatés par l’expert ont été jugés comme n’affectant que l’esthétique de la cuisine, sans compromettre son usage. Cela a conduit à la confirmation du jugement initial.

8. Quelle est la procédure à suivre pour contester un jugement en matière de construction ?

Pour contester un jugement, la partie insatisfaite doit interjeter appel dans le délai imparti, en présentant des arguments juridiques et des preuves à l’appui de sa demande. L’appel doit être motivé et respecter les règles de procédure civile, notamment en ce qui concerne la présentation des pièces et des conclusions. Dans cette affaire, les arguments de Mme [Y] n’ont pas été jugés suffisants pour renverser la décision initiale.

9. Quelles sont les conséquences d’une condamnation aux dépens dans un litige ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit supporter les frais de justice, y compris les frais d’expertise et d’avocat. L’article 699 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder des frais supplémentaires à la partie gagnante, en fonction de l’équité. Dans cette affaire, Mme [Y] a été condamnée aux dépens, ce qui a des implications financières pour elle.

10. Quelles sont les responsabilités des différents acteurs dans un litige de construction ?

Dans un litige de construction, les responsabilités peuvent être partagées entre le maître d’ouvrage, le constructeur et l’assureur. Le maître d’ouvrage doit prouver les désordres et leur impact sur l’ouvrage, tandis que le constructeur doit démontrer que les dommages ne relèvent pas de sa responsabilité. L’assureur, quant à lui, doit respecter les termes de son contrat et les limites de garantie définies par la loi.