La garantie de parfait achèvement et ses implications en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [Z] [V], sculpteur-plasticien, a engagé la SAS Entreprise Galle pour des travaux de démolition et de dallage en béton dans son habitation et son atelier-galerie, pour un montant de 23’993,75 € TTC. La société Galle a sous-traité ces travaux à la Sarl Sider pour 5’621,23 € TTC. Après l’achèvement des travaux, M. [Z] [V] a constaté des défauts esthétiques sur la dalle et a refusé de payer le solde de 1’152,25 € TTC. Un rapport d’expertise a confirmé que les défauts étaient rédhibitoires. L’assureur de Galle a refusé de couvrir les dommages en raison de leur nature esthétique. M. [Z] [V] et Mme [B] [A] ont demandé une expertise judiciaire, qui a conclu à la responsabilité des deux sociétés pour des fautes dans la conduite des travaux. Le tribunal a condamné Galle et Sider à payer 21’554,06 € pour la remise en état et 18’324,40 € pour d’autres préjudices, ainsi qu’à garantir Galle à hauteur de 60 % des condamnations. Sider a interjeté appel, mais l’instance a été interrompue suite au décès de M. [Z] [V]. Les héritiers ont demandé la reprise de l’instance. La cour a confirmé le jugement initial, réduisant le montant des travaux de remise en état à 20’401,81 € TTC, et a condamné les deux sociétés aux dépens de l’appel.

1. Quelles sont les conditions de la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est régie par l’article 1792-6 du Code civil. Selon ce texte, l’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie s’applique uniquement si une réception a eu lieu, qu’elle soit expresse ou tacite. En l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que le constructeur doit justifier que l’inexécution de ses obligations provient d’une cause étrangère. Ainsi, pour bénéficier de la garantie de parfait achèvement, il est essentiel que le maître de l’ouvrage ait accepté les travaux, même implicitement, ce qui peut être contesté si des réserves ont été émises. —

2. Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire dans une procédure ?

L’expert judiciaire a des obligations précises, notamment celles énoncées dans les articles 237, 239 et 276 du Code de procédure civile. Il doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L’expert est également tenu de respecter les délais impartis et de prendre en compte les observations des parties. Ces observations doivent être jointes à son avis si les parties en font la demande. L’article 9 du Code de procédure civile précise que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ce qui implique que l’expert doit également s’assurer que les éléments de preuve sont correctement évalués. —

3. Quelles sont les conséquences d’une absence de réception des travaux ?

En l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Cela signifie que le constructeur peut être condamné à des dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations. De plus, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas, ce qui laisse le maître de l’ouvrage libre de rechercher la responsabilité de l’entrepreneur sur d’autres bases juridiques. Il est donc déterminant pour le maître de l’ouvrage de formaliser la réception des travaux pour bénéficier de cette garantie. —

4. Quelles sont les obligations de l’entrepreneur en matière de surveillance de chantier ?

L’entrepreneur a une obligation de surveillance du chantier, comme le stipule l’article 1792 du Code civil. Cette obligation implique qu’il doit s’assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux spécifications contractuelles. En cas de sous-traitance, l’entrepreneur principal doit également veiller à la qualité des prestations fournies par le sous-traitant. Le manquement à cette obligation peut engager sa responsabilité, même si les défauts d’exécution sont imputables au sous-traitant. —

5. Quelles sont les conditions pour ordonner une nouvelle expertise judiciaire ?

La demande d’une nouvelle expertise judiciaire doit être justifiée par des éléments nouveaux ou des irrégularités dans l’expertise précédente. L’article 146 du Code de procédure civile stipule qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses dires. Ainsi, si l’expert a respecté ses obligations et que les parties ont pu faire valoir leurs observations, la demande de nouvelle expertise peut être rejetée. —

6. Quelles sont les conséquences d’un défaut de preuve des désordres ?

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En cas de défaut de preuve des désordres, la demande de réparation peut être rejetée. L’absence de preuves tangibles, comme des rapports d’expertise ou des constatations photographiques, peut affaiblir la position du maître de l’ouvrage. Il est donc essentiel de rassembler des éléments probants pour soutenir une prétention en justice. —

7. Quelles sont les implications d’une mise en œuvre non conforme aux règles de l’art ?

L’article 1792-3 du Code civil impose que les travaux soient réalisés conformément aux règles de l’art. En cas de non-conformité, l’entrepreneur peut être tenu responsable des désordres qui en résultent. Cela inclut les défauts esthétiques et fonctionnels, qui peuvent affecter la destination de l’ouvrage. Les maîtres de l’ouvrage peuvent alors demander réparation pour les préjudices subis en raison de cette non-conformité. —

8. Quelles sont les conséquences d’une réception tacite des travaux ?

La réception tacite peut être déduite de l’usage des lieux par le maître de l’ouvrage, comme le précise l’article 1792-6 du Code civil. Cependant, si des réserves ont été émises ou si le maître de l’ouvrage a manifesté son mécontentement, cela peut contredire l’idée d’une réception tacite. En l’absence de réception, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas, et le maître de l’ouvrage peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur sur d’autres bases. —

9. Quelles sont les obligations de l’expert en matière de respect du contradictoire ?

L’expert doit respecter le principe du contradictoire, qui est fondamental dans le cadre d’une expertise judiciaire. Cela signifie qu’il doit permettre aux parties de présenter leurs observations et de répondre aux conclusions de l’expertise. L’article 16 du Code de procédure civile impose que chaque partie soit informée des éléments de preuve et des arguments présentés par l’autre partie. Le non-respect de ce principe peut entraîner l’annulation de l’expertise. —

10. Quelles sont les conséquences d’une faute dans l’exécution des travaux ?

En cas de faute dans l’exécution des travaux, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Cela implique que le maître de l’ouvrage peut demander réparation pour les préjudices subis en raison de cette faute. Les dommages peuvent inclure les coûts de remise en état, les pertes financières et d’autres préjudices matériels. Il est donc déterminant pour l’entrepreneur de respecter les normes et les spécifications contractuelles pour éviter d’engager sa responsabilité. « `