La Garantie de l’assureur ne couvre pas la contrefaçon 

Une société de design perd sa garantie d’assurance

La société Atelier archange, spécialisée dans le design et l’architecture intérieure, avait souscrit un contrat d’assurance auprès des sociétés MMA pour couvrir les besoins de son activité. Elle avait ensuite été chargée par McDonald’s Europe de travaux de décoration de restaurants. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, la société a déclaré un sinistre à son assureur, qui a refusé sa garantie en raison d’une faute dolosive, c’est-à-dire un acte délibéré ayant rendu inéluctable la réalisation du dommage.

La faute dolosive de l’assurée exclut la garantie de l’assureur

En vertu de l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Dans le cas présent, la cour d’appel a retenu que la société Atelier archange avait pris un risque en utilisant des reproductions sans autorisation dans des restaurants au Royaume-Uni et en Europe, malgré la clause contractuelle d’originalité la liant aux sociétés McDonald’s. Cette faute dolosive a rendu inéluctable la réalisation du dommage et exclu la garantie de l’assureur.

La cour d’appel confirme l’exclusion de la garantie de l’assureur

L’assurée a assigné son assureur et son agent en justice, mais la cour d’appel a confirmé l’exclusion de la garantie en raison de la faute dolosive commise par la société Atelier archange. La cour d’appel a souligné que la faute dolosive n’impliquait pas la volonté de son auteur de créer le dommage, mais qu’elle avait pris un risque qui a rendu inéluctable la réalisation du dommage. La cour d’appel n’a pas jugé nécessaire de procéder à une recherche supplémentaire, confirmant ainsi la décision de refus de garantie de l’assureur.