La fin de non-recevoir en droit français en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir en droit français ?

La fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la recevabilité de la demande de son adversaire sans entrer dans l’examen du fond de l’affaire.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

Cela inclut des motifs tels que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

Il est donc essentiel pour une partie de s’assurer qu’elle a la qualité et l’intérêt nécessaires pour agir en justice.

2. Quelle est la compétence du juge de la mise en état concernant les fins de non-recevoir ?

Conformément à l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les fins de non-recevoir.

Cela signifie qu’aucune autre formation du tribunal ne peut examiner ces questions jusqu’à ce que le juge de la mise en état ait pris une décision.

Cette règle vise à garantir une certaine rapidité et efficacité dans le traitement des questions préliminaires qui peuvent affecter le déroulement de l’instance.

3. Quelles sont les conditions pour contester une décision d’assemblée générale en copropriété ?

L’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois.

Ce délai commence à courir à compter de la notification des décisions faite par le syndic.

Il est important de noter que seuls les copropriétaires ayant la qualité d’opposant peuvent demander l’annulation de l’assemblée générale dans son entier.

4. Qu’est-ce qu’un copropriétaire opposant ?

La qualité de copropriétaire opposant ne se limite pas à celui qui a voté contre une résolution.

Elle inclut également ceux qui ont voté en faveur d’une résolution qui a été refusée ou, inversement, contre une résolution adoptée.

Cette définition large permet de protéger les droits de tous les copropriétaires qui s’opposent à des décisions qu’ils estiment injustes, comme le précise la jurisprudence.

5. Quelles sont les conséquences du vote d’un copropriétaire en faveur d’une résolution ?

Lorsqu’un copropriétaire vote en faveur d’une résolution adoptée, il perd la qualité d’opposant pour contester l’assemblée générale dans son entier.

Cela a été illustré dans le cas de la société civile immobilière Taranis, qui a voté en faveur d’une résolution adoptée à l’unanimité.

Par conséquent, sa demande d’annulation de l’assemblée générale a été déclarée irrecevable.

6. Quelles sont les conditions d’intervention d’une société dans une procédure de copropriété ?

L’article 325 du code de procédure civile stipule que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Les articles 328 et suivants précisent que l’intervention peut être principale ou accessoire, selon qu’elle élève une prétention au profit de l’intervenant ou qu’elle soutient les prétentions d’une partie.

Dans le cas de la société Ramo Group, son intervention était liée à la demande de la société Taranis, ce qui a permis sa recevabilité.

7. Quelles sont les implications de l’article 1240 du code civil dans le cadre d’une intervention ?

L’article 1240 du code civil permet à une partie de demander réparation pour un préjudice causé par le fait d’autrui.

Dans le cas de la société Ramo Group, elle a sollicité une indemnisation pour les difficultés rencontrées dans son activité en raison des décisions de l’assemblée générale.

Cette demande d’indemnisation est distincte de l’annulation des résolutions, ce qui a permis à la société d’être déclarée recevable à agir.

8. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’une demande d’annulation d’assemblée générale ?

Lorsqu’une demande d’annulation d’assemblée générale est déclarée irrecevable, cela signifie que le demandeur ne peut pas contester les décisions prises lors de cette assemblée.

Dans le cas de la société Ramo Group, sa demande d’annulation des résolutions a été déclarée irrecevable, ce qui a limité ses recours.

Cependant, cela ne l’empêche pas de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

9. Quelles sont les règles concernant les frais de justice dans une procédure de copropriété ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais engagés pour sa défense.

Cependant, dans le cas présent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur ces dispositions, laissant chaque partie à ses propres frais.

Cette décision vise à éviter des frais supplémentaires dans une procédure déjà complexe.

10. Quelles sont les prochaines étapes après une décision de mise en état ?

Après une décision de mise en état, comme celle rendue par le juge, les parties sont généralement renvoyées à une audience ultérieure pour examiner le fond de l’affaire.

Dans ce cas, la cause et les parties ont été renvoyées à l’audience de mise en état du 8 janvier 2025.

Les parties sont également invitées à conclure au fond avant cette date, ce qui leur permet de préparer leurs arguments pour la prochaine audience.