La fin de non-recevoir en droit français en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 11 mai 2017, M. [T], gérant de la société du Bouquet, a mandaté la société Entreparenthèse pour la rénovation de deux bâtiments. Un permis de construire a été délivré le 6 février 2019. Le 2 avril 2021, la société Entreparenthèse a assigné M. [T] et la société du Bouquet pour des honoraires impayés de 29 491,20 euros. M. [T] et la société du Bouquet ont soulevé une fin de non-recevoir en raison de l’absence de saisine préalable de l’ordre des architectes. Le Croaif a proposé une conciliation, mais M. [T] a décliné l’invitation. La société Entreparenthèse a ensuite réassigné M. [T] et la société du Bouquet le 1er décembre 2021. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 22 septembre 2022. Le 12 mai 2023, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir et a condamné M. [T] et la société du Bouquet à payer 2 000 euros à la société Entreparenthèse. Le 18 octobre 2023, M. [T] et la société du Bouquet ont interjeté appel. Dans leurs conclusions, ils demandent l’infirmation de l’ordonnance et la déclaration d’irrecevabilité de la demande de la société Entreparenthèse. La société Entreparenthèse, dans ses conclusions, demande la confirmation de l’ordonnance et la condamnation de M. [T] et de la société du Bouquet à lui verser 5 000 euros. L’affaire a été mise en délibéré après l’audience du 17 septembre 2024. La cour a infirmé l’ordonnance en ce qui concerne la fin de non-recevoir, a déclaré irrecevables les demandes de la société Entreparenthèse dans l’instance initiale, et a condamné M. [T] et la société du Bouquet aux dépens d’appel, ainsi qu’à verser 3 000 euros à la société Entreparenthèse.

1. Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir en droit français ?

La fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la recevabilité de la demande de son adversaire sans entrer dans l’examen du fond de l’affaire. Selon l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

2. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en justice ?

Pour qu’une demande soit recevable, elle doit respecter plusieurs conditions, notamment l’intérêt à agir, la qualité pour agir, et le respect des délais de prescription. L’article 31 du Code de procédure civile stipule que « toute personne a qualité pour agir en justice si elle a un intérêt légitime au succès de sa prétention ». De plus, l’article 122 précise que l’irrecevabilité peut être soulevée par la partie adverse.

3. Qu’est-ce qu’une clause de saisine pour avis ?

Une clause de saisine pour avis est une stipulation contractuelle qui impose aux parties de soumettre leur litige à un organe consultatif avant d’engager une procédure judiciaire. Dans le cas présent, la clause stipule que « en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes ». Cette procédure est obligatoire et doit être respectée avant toute action en justice.

4. Quelle est la portée de l’article 126 du Code de procédure civile ?

L’article 126 du Code de procédure civile prévoit que si la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Cela signifie que si une partie régularise sa situation, elle peut voir sa demande déclarée recevable, même si elle était initialement irrecevable.

5. Quelles sont les conséquences d’une jonction d’instances ?

La jonction d’instances permet de regrouper plusieurs affaires pendantes devant le même juge lorsque celles-ci présentent un lien. L’article 367 du Code de procédure civile précise que le juge peut ordonner la jonction à la demande des parties ou d’office. Cependant, il est important de noter qu’une jonction d’instances ne crée pas une procédure unique, comme l’indique la jurisprudence (2e Civ., 24 juin 2004).

6. Qu’est-ce qu’une tentative de conciliation ?

Une tentative de conciliation est une démarche visant à résoudre un litige à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Dans le cadre de la clause de saisine pour avis, la conciliation est une étape obligatoire. Si cette tentative échoue, les parties peuvent alors saisir le juge, ce qui est conforme à l’article 122 du Code de procédure civile.

7. Quelles sont les implications de l’échec d’une tentative de conciliation ?

L’échec d’une tentative de conciliation permet aux parties de poursuivre leur action en justice. Dans le cas présent, la société Entreparenthèse a pu délivrer une seconde assignation après l’échec de la conciliation, ce qui a été jugé recevable par la cour, conformément à la jurisprudence sur la régularisation des fins de non-recevoir.

8. Comment se prononce la cour sur la recevabilité des demandes ?

La cour examine la recevabilité des demandes en fonction des règles de procédure et des clauses contractuelles. Dans l’affaire en question, la cour a infirmé l’ordonnance qui avait déclaré recevables les demandes de la société Entreparenthèse, en raison de leur antériorité par rapport à la saisine du Croaif.

9. Quelles sont les conséquences financières d’une décision de justice ?

Les conséquences financières d’une décision de justice incluent la condamnation aux dépens et le paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, la société du Bouquet et M. [T] ont été condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Entreparenthèse pour les frais irrépétibles.

10. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Ces frais comprennent les honoraires d’avocat et autres dépenses engagées par la partie gagnante. Cette disposition vise à compenser les frais engagés pour la défense de ses droits en justice.