La demande d’indemnité de congés payés et de remboursement de la mutuelle complémentaire santé

Embauche et Mise à Pied

M. [U] [F] a été embauché le 8 juillet 2019 par la sarl Comtelcorps en tant que monteur câbleur sous un contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Le 6 novembre 2019, la société a notifié à M. [F] une mise à pied à titre conservatoire.

Entretien Préalable et Contestation

Le 8 novembre 2019, Comtelcorps a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu pour le 22 novembre 2019. M. [F] a contesté cette mise à pied par mail le même jour, évoquant une situation de harcèlement moral.

Licenciement et Saisine des Prud’hommes

M. [F] a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2019. En réponse, il a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse le 4 mars 2020 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Jugement du Conseil de Prud’hommes

Le 12 juillet 2022, le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société Comtelcorps a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [F], incluant des rappels de salaire, des indemnités de trajet, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, ainsi qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Appel de la Société Comtelcorps

Le 20 décembre 2022, la société Comtelcorps a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions du 17 mars 2023, elle a demandé l’infirmation du jugement et le déboutement de M. [F] de toutes ses demandes, tout en réclamant des frais.

Réponse de M. [F] à l’Appel

M. [F] a répondu par des conclusions le 13 juin 2023, demandant la confirmation du jugement, mais en augmentant les montants des dommages et intérêts. Il a également demandé des sommes supplémentaires pour procédure abusive et pour les frais d’appel.

Clôture de l’Instruction et Décision Finale

L’instruction a été clôturée le 20 septembre 2024. La cour a confirmé le jugement initial, à l’exception de la condamnation pour travail dissimulé, et a rejeté la demande de M. [F] à ce sujet. La société Comtelcorps a été condamnée à payer des frais d’appel et aux dépens.