La convention au forfait inopposable au salarié

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Nos Conseils:

I- Sur la convention de forfait:

1. Assurez-vous de respecter les conditions d’exécution du forfait jour pour qu’il soit opposable au salarié.
2. En cas de non-respect des conditions, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
3. Veillez à ce que les entretiens annuels établissent clairement la charge de travail du salarié, son organisation du travail, et l’adéquation de sa rémunération.

II- Sur les heures supplémentaires:

1. Le salarié doit présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre utilement.
2. Assurez-vous de déduire les pauses déjeuner et les jours de congés pour le calcul des heures supplémentaires.
3. Vérifiez attentivement les éléments produits par le salarié pour contester les heures supplémentaires.

III- Sur les repos compensateurs:

1. Les heures supplémentaires au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
2. En cas de non-respect de la contrepartie en repos, le salarié a droit à une indemnisation du préjudice subi.
3. Calculez avec précision les indemnités dues pour les repos compensateurs dépassant le contingent.

→ Résumé de l’affaire

M. [E] [B] a été engagé par la société Guy Hocquet L’Immobilier en 2014 en tant que développeur, puis a été promu à des postes de responsabilité. Il a été licencié pour faute grave en 2021, ce qu’il conteste en saisissant le conseil de prud’hommes de Caen. Le conseil a jugé que le licenciement était justifié mais a accordé à M. [B] diverses sommes au titre de rappels de salaire, heures supplémentaires, congés payés, etc. La société a fait appel de cette décision, conteste certains points et demande l’annulation de certaines condamnations. M. [B], de son côté, demande une indemnisation plus importante pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d’autres sommes au titre de commissions et dommages et intérêts.