La compétence du juge de la mise en état et les règles de prescription en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon le code de procédure civile ?

Le juge de la mise en état, selon l’article 789 du code de procédure civile, est compétent pour statuer sur plusieurs questions, notamment :

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Cette compétence est exclusive, ce qui signifie qu’aucune autre formation du tribunal ne peut intervenir sur ces questions tant que le juge de la mise en état est saisi.

Il est important de noter que cette compétence s’étend jusqu’au dessaisissement du juge, ce qui garantit une certaine continuité dans le traitement des affaires.

Ainsi, toute question relative à la recevabilité d’une action doit être examinée par ce juge, assurant ainsi une uniformité dans le traitement des litiges.

2. Quelles sont les règles de prescription des actions personnelles selon le code civil ?

L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Cette prescription est essentielle pour garantir la sécurité juridique et éviter que des litiges ne soient soulevés après un délai raisonnable.

De plus, l’article 2240 précise que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Ainsi, toute reconnaissance de dette ou de responsabilité peut avoir un impact significatif sur le délai de prescription.

3. Quel est le point de départ du délai de prescription pour une action en répétition de l’indu ?

Le point de départ du délai de prescription d’une action en répétition de l’indu est fixé à la date du paiement des sommes dont le remboursement est demandé.

Cela signifie que le créancier doit être vigilant quant à la date à laquelle il a effectué le paiement, car cela détermine le moment à partir duquel il peut agir en justice.

En l’espèce, le dernier versement effectué par monsieur [T] et madame [O] a eu lieu le 19 janvier 2017, ce qui constitue le point de départ de leur action.

Il est donc crucial de conserver des preuves de paiement pour établir ce point de départ.

4. Quelles sont les conséquences d’une demande en justice sur le délai de prescription ?

Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Cela signifie que dès qu’une action est engagée devant le tribunal, le délai de prescription est suspendu, permettant ainsi au créancier de poursuivre sa demande sans craindre la prescription.

Il est important de noter que cette interruption ne s’applique que si la demande est correctement formée et notifiée.

Ainsi, une demande mal formulée ou non notifiée ne pourra pas interrompre le délai de prescription.

5. Quelles sont les conditions pour qu’une action soit déclarée irrecevable ?

Une action peut être déclarée irrecevable si elle est engagée après l’expiration du délai de prescription, comme le stipule l’article 2224 du code civil.

Dans le cas présent, l’action de monsieur [D] [T] et madame [F] [O] a été engagée le 08 mars 2023, alors que le délai de prescription était expiré depuis le 19 janvier 2022.

De plus, l’absence de cause d’interruption du délai de prescription, comme une demande en justice valide, renforce cette irrecevabilité.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais légaux pour éviter que leur action ne soit déclarée irrecevable.

6. Quelles sont les règles concernant les dépens dans une procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre une partie à la charge d’une autre partie.

Cela signifie que, en règle générale, la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure.

Dans le cas présent, l’action de monsieur [D] [T] et madame [F] [O] étant déclarée irrecevable, ils sont donc condamnés au paiement des dépens.

Cette règle vise à dissuader les actions infondées et à garantir que les frais de justice soient supportés par la partie qui a perdu.

7. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Il est également précisé que les parties peuvent produire des justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Dans le cas présent, monsieur [D] [T] et madame [F] [O] ont été condamnés à payer à la SARL CUBE IN LIFE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700.

8. Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision de première instance ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Cela signifie que, par défaut, une décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Dans le cas présent, l’exécution provisoire de la décision est de droit, ce qui permet à la SARL CUBE IN LIFE de faire exécuter la décision immédiatement.

9. Quelles sont les conséquences d’une absence de preuve d’une demande en justice ?

L’absence de preuve d’une demande en justice, comme une signification d’ordonnance, ne permet pas d’interrompre le délai de prescription.

En effet, pour qu’une demande en justice ait un effet interruptif, elle doit être correctement formée et notifiée, comme le stipule l’article 2241 du code civil.

Dans le cas présent, le courrier du 06 mai 2019 n’a pas été prouvé comme ayant été remis au tribunal, ce qui a conduit à la non-interruption du délai de prescription.

Il est donc crucial de conserver des preuves de toutes les démarches judiciaires entreprises.

10. Quelles sont les implications d’une décision de dessaisissement de la juridiction ?

Le dessaisissement de la juridiction, comme constaté dans la décision, signifie que le tribunal n’a plus compétence pour connaître de l’affaire.

Cela intervient généralement lorsque le juge a statué sur toutes les questions en litige, comme le prévoit l’article 789 du code de procédure civile.

Dans le cas présent, le juge a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision.

Cette mesure vise à garantir la sécurité juridique et à éviter des litiges prolongés.