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L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail. L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : – le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L’octroi des délais de paiement autorisés par l’article 1343-5 du Code civil n’est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d’une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge. A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation. Nos Conseils: – Il est important de respecter les délais mentionnés dans le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial, sous peine de nullité de la procédure de résiliation de plein droit du bail. – En cas de demande de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable, il est nécessaire de prouver l’existence de cette créance et de justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. – Lorsque des délais de paiement sont accordés par le juge des référés, il est essentiel de respecter les modalités fixées pour éviter la reprise des poursuites et la réactivation de la clause résolutoire du bail. |
→ Résumé de l’affaireLa société SELECTIRENTE a donné à bail commercial des locaux à la société MB COIFFURE, qui n’a pas payé les loyers dus. Le bailleur a donc demandé la résiliation du bail et l’expulsion des lieux loués. La société SELECTIRENTE a également demandé le paiement des loyers impayés, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de procédure. Un accord a été trouvé pour un délai de paiement, mais en cas de nouvel impayé, la société MB COIFFURE risque la déchéance du délai et l’application des demandes initiales de la société SELECTIRENTE.
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