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Résumé de cette affaire : La SCI MICHELET a loué des locaux à la SAS GLOW UP par un bail commercial signé le 30 juillet 2020. En raison de loyers et charges impayés, la SCI a signifié un commandement de payer le 18 janvier 2023 pour un montant de 8.361,26 euros, suivi d’un autre commandement le 12 avril 2024 pour 18.694,81 euros. Le 25 juin 2024, la SCI a assigné la SAS en référé pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, et le paiement de sommes dues. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, la SCI a maintenu ses demandes, tandis que la SAS GLOW UP ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 13 mai 2024, ordonné l’expulsion de la SAS, et condamné celle-ci à payer des sommes provisionnelles pour loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire.
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1. Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce. Cet article stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. De plus, les juges peuvent suspendre la réalisation et les effets de résiliation si la résiliation n’est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 2. Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer demeuré infructueux ?Lorsqu’un commandement de payer est délivré et demeure infructueux, cela entraîne la résiliation de plein droit du bail commercial, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce. Cette résiliation prend effet un mois après la délivrance du commandement. Dans le cas présent, le commandement de payer délivré le 12 avril 2024 a été infructueux, ce qui a conduit à la résiliation du bail le 13 mai 2024. 3. Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?L’article 1728 du code civil précise que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Le non-paiement des loyers constitue donc une violation de ces obligations, justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire. 4. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision au titre d’une dette locative ?Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela signifie que si la dette locative est clairement établie, le créancier peut demander une provision pour le montant dû. Dans le cas présent, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la demande de provision. 5. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans cette affaire, la défenderesse a été condamnée à verser 1.500 euros à la demanderesse sur ce fondement. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante. 6. Quelles sont les conséquences d’une demande de conservation du dépôt de garantie ?La demande de conservation du dépôt de garantie est considérée comme une demande d’application d’une clause pénale. Bien que le juge des référés puisse accorder cette somme à titre provisionnel, elle peut être jugée excessive. Dans ce cas, la demande a été considérée comme se heurtant à une contestation sérieuse, ce qui a conduit à un refus de référé. 7. Quelles sont les conditions d’expulsion d’un locataire ?L’expulsion d’un locataire peut être ordonnée lorsque le bail a été résilié de plein droit, comme le prévoit l’article L. 145-41 du code de commerce. Dans ce cas, l’obligation de quitter les lieux n’est pas contestable. Il est également possible d’ordonner l’expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire. 8. Quelles sont les implications de l’ordonnance de référé ?Les ordonnances de référé sont de droit exécutoires à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code civil. Cela signifie que les décisions prises en référé peuvent être exécutées immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel. Dans cette affaire, l’ordonnance a été rendue exécutoire à titre provisoire. 9. Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail pour le locataire ?La résiliation d’un bail entraîne pour le locataire l’obligation de quitter les lieux loués. Cela peut également impliquer le paiement de loyers dus jusqu’à la date de libération des lieux, ainsi que d’éventuelles indemnités d’occupation. Dans le cas présent, la SAS GLOW UP doit payer des indemnités d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. 10. Quelles sont les étapes à suivre pour faire valoir une clause résolutoire ?Pour faire valoir une clause résolutoire, il est nécessaire de délivrer un commandement de payer au locataire, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce. Si le commandement demeure infructueux pendant un mois, le bail est résilié de plein droit. Il est ensuite possible de demander l’expulsion du locataire et le paiement des sommes dues, y compris les indemnités d’occupation. |