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L’article L.134-14 du code de commerce indique que le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat.
Nos Conseils : – Respectez les délais de préavis prévus par l’article L.134-11 du code de commerce pour la résiliation du contrat d’agent commercial, en particulier en cas de faute grave ou de non-respect des obligations contractuelles. – Vérifiez que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat respecte les conditions légales, notamment en ce qui concerne la durée et le secteur géographique concerné. – Assurez-vous de pouvoir justifier de vos interventions et apports en affaires pour pouvoir prétendre aux commissions de vente et aux commissions légales de fin de contrat. |
→ Résumé de l’affaireLe litige oppose la S.A.R.L Céretnité Immo à Mme [U] [E], agent commercial, suite à la rupture de leur contrat. Mme [E] réclame le paiement de diverses sommes au titre de commissions non réglées et de préjudices subis. Le tribunal de commerce de Perpignan a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant la société à lui verser certaines commissions mais la déboutant de certaines autres demandes. Les deux parties ont interjeté appel. La société Céretnité Immo conteste notamment les commissions réclamées par Mme [E] et affirme que la rupture du contrat est due à l’initiative de cette dernière. Mme [E], de son côté, demande une indemnité de rupture, conteste la validité de la clause de non-concurrence et réclame le paiement de commissions supplémentaires. L’affaire est en attente de jugement en appel.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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