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Nos Conseils:
– Vérifiez les clauses de mobilité de votre contrat de travail et assurez-vous de comprendre les obligations qui en découlent, notamment en cas de changement de lieu de travail. – Respectez les délais légaux et conventionnels en matière de préavis en cas de démission, afin d’éviter tout litige sur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis. – En cas de contentieux, prenez en compte les règles de répartition des dépens et des frais de procédure pour anticiper les éventuelles condamnations financières. |
→ Résumé de l’affaireMme [R] [S] a été embauchée en 2013 par la société Boulangerie Wilson Soultz, puis promue en 2016 au poste de responsable adjointe de magasin. En 2021, suite à la reprise de l’activité par la société Newbakery développement, elle a refusé une nouvelle affectation et a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a considéré que cette prise d’acte s’analysait en une démission et l’a condamnée à payer des indemnités à son employeur. Mme [R] [S] a interjeté appel de ce jugement, contestant la fermeture du magasin, les congés forcés et le non-paiement de son salaire par l’employeur. Elle conteste également l’application de la clause de mobilité et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Newbakery développement soutient avoir agi conformément aux dispositions contractuelles et demande le paiement d’une indemnité de préavis. L’affaire est en attente de délibéré.
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