Je te fais cadeau des droits d’auteur

Si un email fait état d’une cession gratuite de droits d’auteur par un graphiste, cette déclaration permet de s’interroger à juste titre sur une éventuelle cession de ses droits et corrobore a contrario l’existence même de ses droits : il apparaît qu’au regard du caractère lapidaire et imprécis de cette déclaration faite par message électronique, il ne peut en être tiré de conséquence quant à une cession des droits, notamment au regard des conditions de forme posées notamment par l’article L.131-2 code de la propriété intellectuelle relative à la cession des droits.

→ Les points essentiels

Introduction

Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Théorie de l’estoppel

La société Dixit Consulting soulève la théorie de l’estoppel pour contester les demandes de Mme [O] [D], mais cela ne constitue pas une fin de non-recevoir.

Preuve de l’originalité des oeuvres

La société Dixit Consulting conteste l’originalité des oeuvres revendiquées par Mme [O] [D] et sa qualité d’auteur, mais le juge de la mise en état doit trancher la question de fond.

Titularité des droits d’auteur

La société Dixit Consulting soutient que Mme [O] [D] a cédé ses droits d’auteur, mais une déclaration lapidaire ne suffit pas à prouver une cession de droits.

Conclusion

L’ordonnance du juge de la mise en état est confirmée, avec une indemnité fixée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Texte de l’article 789 6° du code de procédure civile:
« le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir ».

Texte de l’article 122 du code de procédure civile:
« constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Texte de l’article 789 du code de procédure civile:
« lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir ».

Texte de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle:
« l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ».

Texte de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle:
Non disponible.

Texte de l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle:
Non disponible.

Texte de l’article 700 du code de procédure civile:
Non disponible.

Texte de l’article 699 du code de procédure civile:
Non disponible.