Interruption de l’instance suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Contexte de l’affaire

La société Atol audition a interjeté appel le 22 avril 2024 d’une ordonnance de référé rendue le 4 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce litige concerne l’exécution du bail commercial entre Atol audition et la bailleresse, la société Immobilière Carrefour.

Procédure de redressement judiciaire

Le 19 juin 2024, le conseil de la société Atol audition a informé la cour, par message transmis via le RPVA, qu’un jugement avait été rendu le 13 mai 2024 par le tribunal de commerce de Meaux. Ce jugement a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Atol audition, nommant des co-administrateurs judiciaires et un mandataire judiciaire.

Décisions judiciaires

Suite à ces événements, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance. L’examen du dossier a été renvoyé à l’audience de procédure du 11 décembre 2024 à 13h00, afin de vérifier l’intervention volontaire ou la mise en cause des administrateurs judiciaires et du mandataire judiciaire de la société Atol audition.

Conséquences de l’absence d’intervention

Le tribunal a précisé qu’en l’absence d’intervention volontaire ou de mise en cause des organes de la procédure collective, l’affaire sera radiée sans nouvel avis. Les dépens ont été réservés.