Inopposabilité de la cession du fonds de commerce

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Il est important de respecter les formalités légales lors de la cession d’un fonds de commerce, telles que la réalisation de l’état des lieux, la signification de l’acte de cession et l’accord du contractant cédé. Ces étapes sont essentielles pour rendre la cession opposable au bailleur.

2. En cas de litige concernant la cession d’un fonds de commerce, il est crucial de saisir la juridiction compétente. Dans le cas présent, le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour statuer sur l’inopposabilité de la cession du fonds de commerce, mais il convient de saisir le tribunal judiciaire.

3. Il est primordial de distinguer entre une fin de non-recevoir et une prétention au fond dans une procédure judiciaire. Dans le cas où une demande d’inopposabilité de la cession du fonds de commerce est formulée, il s’agit d’une prétention au fond et non d’une fin de non-recevoir, ce qui peut impacter la compétence de la juridiction saisie.

Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un bail commercial consenti à M. et Mme [T] [K] en 2011, qui a été renouvelé à plusieurs reprises depuis 1979. Les propriétaires du local, les consorts [Y], ont demandé une augmentation du loyer en raison de travaux d’amélioration réalisés par le locataire et d’une prétendue modification des facteurs locaux de commercialité. Après une série de démarches judiciaires, le juge des loyers commerciaux a fixé un loyer provisionnel et désigné un expert pour évaluer la valeur locative des lieux. La société FAMILLE DELATTRE a cédé son fonds de commerce à la société MAISON DU PAIN, ce qui a été contesté par les consorts [Y]. Les parties ont formulé des demandes contradictoires concernant le montant du loyer de renouvellement. L’affaire est en attente du délibéré du juge des loyers commerciaux.

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