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Si dans une assignation, le demandeur vise l’article 6 de la LCEN et que la procédure tend à voir prescrire aux personnes susceptibles d’y contribuer, initialement le titulaire du compte X et la société considérée comme l’éditrice du site et de radio J et de son compte Youtube, une mesure propre à faire cesser le dommage occasionné par un contenu des services de communication au public en ligne, ces demandes auraient dès lors dû, en application de l’article 6.I.8 de la LCEN, être présentées dans une assignation délivrée selon les dispositions applicables aux procédures accélérées au fond, et non en référé.
L’action ainsi engagée selon la procédure de référé doit par conséquent être déclarée irrecevable. Nos conseils : 1. Attention à respecter les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 en cas d’action visant à faire cesser un trouble manifestement illicite lié à des propos injurieux, notamment en ce qui concerne les conditions de forme de l’acte introductif d’instance. 2. Il est recommandé de suivre la procédure accélérée au fond pour les actions visant à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication en ligne, conformément à l’article 6 de la LCEN. 3. Il est conseillé de désigner correctement les parties concernées dans une action en injure publique envers un particulier, en incluant notamment l’auteur des propos et le directeur de publication du site ou du support en question, pour éviter toute irrecevabilité de la demande. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne une assignation en référé délivrée par acte d’huissier le 9 février 2024, dénoncée au ministère public par acte du 15 février 2024, à la requête de [P] [F] contre la société DPRJ et [B] [T]. L’assignation vise à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la mise en ligne de propos injurieux sur le site internet www.radioj.fr et sur le compte Youtube de la radio Radio J. [P] [F] demande le retrait des contenus litigieux et des dommages et intérêts.
Les parties ont déposé des conclusions et ont été entendues à l’audience du 26 mars 2024. [P] [F] demande la suppression des contenus litigieux et des dommages et intérêts. La société DPRJ conteste l’assignation pour non-conformité et demande le rejet des demandes de [P] [F]. [B] [T] demande également le rejet des demandes de [P] [F]. Lors de l’audience, le juge a refusé de prendre en compte une clé USB contenant des preuves non communiquées aux défendeurs. Les parties ont été invitées à préciser l’objet de l’action et son fondement. Le conseil de [P] [F] a indiqué qu’il s’agissait d’une action visant le retrait des contenus litigieux. La société DPRJ a contesté la recevabilité de l’action et [B] [T] a souligné qu’aucun propos ne lui était reproché. La décision sera rendue le 7 mai 2024. |
→ Les points essentielsSur la régularité et la recevabilité des demandes présentées par [P] [F]Il est rappelé que l’action intentée par [P] [F] visant à faire cesser un trouble manifestement illicite consistant en la publication de propos injurieux est soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Les demandes de [P] [F] auraient dû être présentées selon les dispositions applicables aux procédures accélérées au fond, et non en référé. Par conséquent, l’action engagée en référé est déclarée irrecevable. Sur les demandes accessoiresIl est jugé inéquitable de laisser à la société DPRJ et à [B] [T] la charge des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts vis-à-vis de [P] [F]. Ce dernier est donc condamné à leur payer à chacun la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. [P] [F] est également condamné aux entiers dépens. L’exécution provisoire n’est pas ordonnée. Les montants alloués dans cette affaire: – La société DPRJ : 1.000 euros
– [B] [T] : 1.000 euros – [P] [F] : aux dépens |
→ Réglementation applicable– Code de procédure civile
– Loi du 29 juillet 1881 – Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) Article 12 du Code de procédure civile: Article 53 de la Loi du 29 juillet 1881: Article 6 de la LCEN: Article 700 du Code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Mathieu DAVY
– Maître Florence WATRIN – Maître Gilles GOLDNADEL |
→ Mots clefs associés & définitions– Motifs
– Recevabilité – Demandes – Code de procédure civile – Juge – Litige – Règles de droit – Qualification des faits – Liberté d’expression – Loi du 29 juillet 1881 – Injure – Référé – LCEN – Contenu en ligne – Retrait de contenu – Irrecevabilité – Frais irrépétibles – Article 700 du code de procédure civile – Entiers dépens – Exécution provisoire – Motifs: Raisons ou arguments justifiant une décision ou une action.
– Recevabilité: Caractère de ce qui est admissible, qui peut être reçu. – Demandes: Requêtes ou demandes formulées par une partie dans une procédure judiciaire. – Code de procédure civile: Ensemble des règles régissant la procédure civile en France. – Juge: Magistrat chargé de rendre la justice. – Litige: Conflit d’intérêts entre deux parties pouvant être résolu par la justice. – Règles de droit: Ensemble des normes juridiques régissant la société. – Qualification des faits: Analyse juridique des faits pour déterminer leur nature et leur gravité. – Liberté d’expression: Droit fondamental permettant à chacun de s’exprimer librement. – Loi du 29 juillet 1881: Loi française sur la liberté de la presse. – Injure: Atteinte à l’honneur ou à la dignité d’une personne. – Référé: Procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir une décision rapide. – LCEN: Loi pour la confiance dans l’économie numérique. – Contenu en ligne: Informations, données ou médias diffusés sur internet. – Retrait de contenu: Action visant à supprimer un contenu en ligne jugé illicite. – Irrecevabilité: Caractère de ce qui n’est pas admissible, qui ne peut être reçu. – Frais irrépétibles: Frais engagés par une partie dans une procédure judiciaire et non remboursables. – Article 700 du code de procédure civile: Disposition permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice. – Entiers dépens: Ensemble des frais de justice supportés par les parties dans une procédure. – Exécution provisoire: Mise en œuvre d’une décision judiciaire avant qu’elle ne soit définitive. |