Indemnité transactionnelle : caractère salarial confirmé

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Nos Conseils:

1) Sur le chef de redressement relatif à l’avantage en nature véhicule:
– Assurez-vous de disposer de preuves solides pour contester un redressement fiscal, telles que des contrats de travail, des règlements intérieurs ou des attestations de remise du véhicule.
– Veillez à ce que les éléments fournis soient clairs et pertinents pour démontrer que l’avantage en nature n’était pas utilisé à des fins privées.

2) Sur le chef de redressement relatif à l’indemnité transactionnelle:
– Soyez vigilant lors de la conclusion d’une transaction postérieure à une rupture conventionnelle, car elle pourrait remettre en cause la validité de la rupture elle-même.
– Assurez-vous que l’indemnité transactionnelle a un caractère indemnitaire clair pour éviter qu’elle ne soit soumise à cotisations sociales.

3) Sur les demandes accessoires:
– En cas de condamnation, prenez en compte les dépens de l’instance et les éventuelles demandes en réparation pour éviter des frais supplémentaires.
– Assurez-vous de respecter les règles de procédure civile pour toute demande accessoire afin d’éviter un rejet par le tribunal.

→ Résumé de l’affaire

L’URSSAF PACA a effectué un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires par la société [6] sur la période de 2014 à 2016, et a demandé un rappel de cotisations d’un montant total de 22.777 euros. La société [6] a contesté certains chefs de redressement, mais l’URSSAF PACA a maintenu une partie des redressements. La société [6] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA, puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, avant que l’affaire ne soit transférée au Tribunal de grande instance de Marseille. La société [6] conteste les chefs de redressement relatifs à l’avantage en nature véhicule et à l’indemnité transactionnelle de Mme [B], arguant que le véhicule était utilisé strictement à des fins professionnelles et que l’indemnité avait un caractère indemnitaire. L’URSSAF PACA maintient ses demandes de redressement et demande à la société [6] de régler la somme de 22.405 euros. L’affaire a été mise en délibéré pour le 28 mai 2024.