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Nos Conseils:
– Il est important de bien vérifier les termes d’un accord signé entre un employeur et un salarié, notamment en ce qui concerne les renonciations aux droits et aux indemnités. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour s’assurer de la validité et de la portée de ces renonciations. – En cas de litige concernant le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, il est essentiel de conserver toutes les preuves et documents relatifs à la rupture du contrat de travail, y compris les échanges de correspondance entre les parties. – En cas de contestation des décisions prises par l’Urssaf ou toute autre institution, il est possible de faire appel à une commission de recours amiable pour réexaminer la situation et obtenir une décision plus favorable. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour défendre ses droits de manière efficace. |
→ Résumé de l’affaireL’Urssaf d’Ile-de-France a adressé à M. [V] [S] un rappel de cotisations suite à une opération de vérification de sa comptabilité pour la période de janvier 2014 à décembre 2016. Le cotisant a contesté une partie des cotisations réclamées, mais la demande a été maintenue. Après plusieurs étapes de recouvrement, le tribunal de Meaux a débouté le cotisant de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel et demande l’annulation de la contrainte qui lui a été délivrée, arguant que la somme versée à la salariée en exécution d’une rupture conventionnelle était une indemnité forfaitaire transactionnelle libératoire excluant toute cotisation sociale. L’Urssaf soutient que les termes de l’accord transactionnel ne prouvent pas de renonciation claire à l’indemnité de préavis. L’affaire a été plaidée devant la cour d’appel, qui devra trancher sur ces points.
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