Incertitudes contractuelles et absence de preuve : une analyse des obligations locatives non respectées.

Contexte de l’affaire

La présente affaire oppose la société SCI CAMBO à la société SELARL MAISON DELLOUE MAISON. La SCI CAMBO, représentée par son avocat, a engagé une procédure judiciaire suite à des impayés de loyers.

Conditions du bail

Un bail a été signé le 7 septembre 2015, stipulant que la SCI CAMBO louait des locaux à la société MAISON DELLOUE MAISON pour un loyer annuel de 35 000 € hors taxes et charges, payable mensuellement d’avance.

Commandement de payer

Le 12 avril 2024, la SCI CAMBO a émis un commandement de payer à l’encontre de la société MAISON DELLOUE MAISON, réclamant la somme de 84 195,83 € pour loyers et charges impayés.

Demande de résiliation et d’expulsion

Par une assignation datée du 6 août 2024, la SCI CAMBO a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la société MAISON DELLOUE MAISON, ainsi qu’une condamnation au paiement de 89 382,06 € pour loyers et charges, une indemnité d’occupation, et des frais irrépétibles.

Absence de la défenderesse

La société MAISON DELLOUE MAISON n’a pas comparu à l’audience, bien que l’assignation ait été considérée comme régulièrement notifiée.

Incohérences dans les décomptes

La demanderesse a produit deux décomptes de dettes, révélant des montants contradictoires et des incohérences concernant la date du bail et la périodicité des paiements, ce qui a soulevé des doutes sur la validité de sa créance.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté la SCI CAMBO de ses demandes, concluant qu’elle n’avait pas prouvé sa créance en raison des incohérences dans les décomptes et des incertitudes entourant le bail. Les dépens ont été laissés à sa charge.