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L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice du locataire commercial résultant du refus du renouvellement du bail par le bailleur, qui ne bénéficie en conséquence qu’à un locataire justifiant du droit au renouvellement.
L’article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises. Ainsi, il appartient au locataire qui invoque le droit au renouvellement du bail ou, en cas de refus de renouvellement, le droit à une indemnité d’éviction, de justifier qu’il a immatriculé le local objet du bail. Toutefois, l’immatriculation du local n’est pas une condition impérative de son renouvellement en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux (en ce sens : Cass.Com 28 mai 2020 – n°19-15001). Les parties peuvent en effet soumettre volontairement leur bail au statut des baux commerciaux lorsque les conditions d’application du statut ne sont pas réunies, soit parce que le preneur n’est pas commerçant, soit parce qu’il n’entre pas dans le cadre de l’article L. 145-2 du code de commerce. Cette extension conventionnelle suppose d’une part l’absence de volonté de faire échec à l’application d’un statut d’ordre public plus protecteur, d’autre part que les parties aient manifesté de manière univoque leur volonté expresse de soumettre leurs rapports au statut des baux commerciaux. Nos Conseils: – Il est essentiel de s’assurer que le bail commercial est conforme aux dispositions du code de commerce, notamment en ce qui concerne l’immatriculation du local objet du bail. Cela peut avoir un impact sur le droit au renouvellement du bail et à une éventuelle indemnité d’éviction. |
→ Résumé de l’affaireLa société HAUSSMANN EIFFEL a acquis des locaux donnés en bail commercial à la société LYRA NETWORK. Après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, la société LYRA NETWORK a saisi le tribunal judiciaire de Paris en référé pour obtenir la désignation d’un expert chargé d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2024, où les deux parties ont exposé leurs arguments. La société HAUSSMANN EIFFEL a conclu au rejet des demandes de la société LYRA NETWORK et a formulé des observations sur la mission expertale.
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