Homologation d’un accord transactionnel en matière locative : conditions et conséquences

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 08 février 2023, la SCI DU DRAGON a conclu un bail avec Madame [W] [T] pour un logement situé à [Adresse 2]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Madame [W] [M] a également accepté d’être caution solidaire.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Madame [W] [T] le 24 juillet 2023, et a été notifié à Madame [W] [M] pour le recouvrement d’une somme de 1650,00 Euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la SCI DU DRAGON a assigné les deux femmes devant le tribunal le 27 janvier 2024.

Demandes de la SCI DU DRAGON

La SCI DU DRAGON a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, de condamner solidairement Madame [W] [T] et Madame [W] [M] à payer un total de 2838,71 Euros pour loyers et charges, ainsi que d’autres sommes pour frais et dommages-intérêts. L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024.

Homologation de l’accord

Lors de l’audience, la SCI DU DRAGON a demandé l’homologation d’un accord transactionnel, validé par le conseil des défenderesses. Madame [W] [T] et Madame [W] [M] ne se sont pas présentées. Le jugement a été mis en délibéré pour le 25 octobre 2024.

Conditions de l’accord

Le juge a homologué l’accord stipulant que le montant total dû par les défenderesses s’élève à 2221,51 Euros, avec des modalités de paiement échelonnées sur 24 mois. En cas de défaut de paiement, la clause résolutoire serait réactivée. La SCI DU DRAGON a renoncé à certaines demandes, et l’instance a été déclarée éteinte.