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Nos Conseils :
– Pour tout litige relatif aux heures supplémentaires, il est essentiel de fournir des éléments précis et probants pour étayer sa demande, que ce soit en tant qu’employeur ou salarié. – En cas de travail dissimulé, il est important de connaître les dispositions légales et de prouver la volonté de dissimulation de l’employeur pour obtenir une indemnité forfaitaire. – L’exécution déloyale du contrat de travail doit être prouvée par des éléments concrets et justifiés pour obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. |
→ Résumé de l’affaireMme [J] [I] a été engagée par la société Lucas en tant que serveuse en avril 2018, puis promue directrice de salle en juin 2018. Son contrat de travail a pris fin en juin 2019 suite à une rupture conventionnelle. En juillet 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes pour réclamer le remboursement de factures avancées, des rappels d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à ses demandes en septembre 2021. La société Lucas a interjeté appel de cette décision, mais n’a pas respecté les procédures de signification. En février 2022, l’ordonnance a déclaré caduque la déclaration d’appel de la société Lucas. Suite à un nouvel arrêt en juin 2022, l’appel a été déclaré caduque uniquement à l’égard de la SELARL Balincourt. Les parties ont formulé des demandes contradictoires, la société Lucas contestant les heures supplémentaires et le remboursement des factures avancées, tandis que Mme [J] [I] réclame ces montants ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. L’affaire est fixée à une audience en avril 2024.
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