Heures supplémentaires non justifiées

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur l’étendue de la saisine de la cour:
– Veillez à mentionner clairement dans le dispositif de vos conclusions les prétentions que vous souhaitez voir examinées par la cour, afin d’éviter tout risque de non-statution sur des points importants.
– Assurez-vous de formuler vos demandes de réformation du jugement de manière explicite pour que la cour puisse les prendre en compte lors de son examen.

2. Sur les heures supplémentaires:
– Présentez des éléments précis et détaillés quant aux heures non rémunérées que vous prétendez avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur de répondre de manière utile à votre demande.
– Assurez-vous de respecter les dispositions légales en matière de preuve des heures supplémentaires effectuées, en fournissant des éléments fiables et vérifiables pour étayer votre demande.

3. Sur les indemnités de repas:
– Vérifiez que le montant des indemnités de repas perçues correspond bien aux dispositions de la convention collective applicable, et en cas d’erreur de l’employeur, soyez prêt à accepter une régularisation conforme à ces dispositions.
– En cas de contestation sur le montant des indemnités, assurez-vous de pouvoir démontrer l’existence d’un usage généralisé justifiant le montant revendiqué.

→ Résumé de l’affaire

La Sas Franséjour a été condamnée par le conseil de prud’hommes du Mans à verser à M. [T] des rappels d’heures supplémentaires, des congés payés, des indemnités de repas, des dommages et intérêts pour préjudice moral, et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La Sas Franséjour a interjeté appel de cette décision et demande à la cour d’infirmer le jugement et de la débouter de l’ensemble des demandes. M. [T] demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de condamner la Sas Franséjour à lui verser les sommes réclamées, ainsi que des indemnités supplémentaires.