Heures supplémentaires et violation des règles de travail

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

I. Sur les heures supplémentaires:
– Assurez-vous de conserver des preuves précises des heures supplémentaires effectuées, telles que des relevés horaires signés par votre responsable.
– En cas de litige, présentez des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate.
– Si des heures supplémentaires sont avérées, vous avez droit au paiement correspondant, que ce soit avec l’accord de l’employeur ou si leur réalisation était nécessaire pour les tâches qui vous ont été confiées.

II. Sur les dommages et intérêts pour violation de la réglementation du travail:
– Veillez à respecter les seuils et plafonds de durée de travail imposés par la réglementation.
– En cas de dépassement de ces seuils, assurez-vous de conserver des preuves tangibles pour étayer votre demande de dommages et intérêts.
– En cas de violation avérée de la réglementation, vous pouvez être en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

III. Sur les dommages et intérêts pour violation de l’obligation de loyauté et de sécurité:
– En cas de manquement de l’employeur à ses obligations en matière de sécurité et de loyauté, conservez des preuves de ces manquements.
– Si vous subissez un préjudice physique ou psychologique en raison de ces manquements, vous pouvez être en droit de réclamer des dommages et intérêts.
– Assurez-vous de documenter de manière détaillée les conséquences des manquements de l’employeur sur votre santé et votre bien-être.

→ Résumé de l’affaire

Mme [Z] a été employée en tant que réceptionniste par la SAS [6] à partir de 1995, puis a été promue chef de réception en 2018. Après un arrêt maladie en 2019, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis a pris acte de sa rupture en août 2019. Le conseil de prud’hommes de La Rochelle a jugé que la rupture du contrat produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS [6] à verser à Mme [Z] diverses sommes au titre de rappel de salaires, dommages et intérêts, indemnités de préavis et de licenciement. La SAS [6] a interjeté appel de cette décision, contestant les condamnations prononcées. Mme [Z] demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de condamner la SAS [6] à lui verser des dommages et intérêts supplémentaires. L’affaire est en attente de délibéré après les débats.