Heures supplémentaires et repos compensateur non payés

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur les heures supplémentaires:
– Assurez-vous de bien documenter et de conserver tous les relevés d’heures pour pouvoir justifier vos demandes d’heures supplémentaires.
– En cas de litige, présentez des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre de manière utile.
– Vérifiez que l’employeur remplit son obligation légale de contrôle du temps de travail pour éviter tout litige sur les heures supplémentaires.

2. Sur la contrepartie obligatoire en repos:
– Assurez-vous de respecter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour éviter tout litige sur la contrepartie obligatoire en repos.
– En cas de non-respect du contingent annuel, vérifiez que la majoration salariale ou le repos compensateur équivalent est correctement appliqué.
– Si vous travaillez dans une entreprise de plus de vingt salariés, assurez-vous que la majoration de 100% des heures supplémentaires est bien appliquée.

3. Sur le travail dissimulé:
– En cas de litige sur le travail dissimulé, assurez-vous de rapporter la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d’heures de travail.
– Vérifiez que les heures supplémentaires non payées ne sont pas le seul élément invoqué pour prouver le travail dissimulé.
– Si vous suspectez un travail dissimulé, consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à défendre vos droits.

→ Résumé de l’affaire

Monsieur [A] a été engagé par la SAS MADA en tant qu’apprenti en 2002, puis en tant que technicien et finalement en tant que directeur technique et production. Après avoir été déclaré inapte à son poste, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a saisi le conseil des prud’hommes de Mulhouse, qui a jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS MADA à lui verser diverses sommes. La SAS MADA a interjeté appel de la décision. Les parties ont formulé des demandes et des conclusions en appel, et l’ordonnance de clôture a été rendue en décembre 2022.