Heures supplémentaires et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur les heures supplémentaires:
– Présentez des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour appuyer votre demande.
– Assurez-vous que l’employeur puisse répondre utilement en produisant ses propres éléments.
– En cas de litige, le juge évalue souverainement l’importance des heures supplémentaires et fixe les créances salariales s’y rapportant.

2. Sur le licenciement:
– Vérifiez que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les faits reprochés sont objectifs et matériellement vérifiables.
– Contestez les griefs qui vous sont reprochés en apportant des éléments concrets pour étayer votre défense.
– En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts.

3. Sur le remboursement des allocations chômage:
– En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités.

→ Résumé de l’affaire

M. [I] a été licencié pour faute grave par la société Solutions 30 Euro Energy pour non-respect des horaires de travail, du mode opératoire et des procédures de sécurité. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon pour contester son licenciement et a obtenu gain de cause. La société a interjeté appel, mais l’acte a été déclaré nul. Les parties ont ensuite déposé de nouvelles conclusions et la procédure est en attente de clôture.