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Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. Nos Conseils: – Il est important de documenter et de conserver toutes les preuves de harcèlement moral subi, y compris les courriers, courriels, post-it et autres documents pertinents. – Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer la situation et déterminer les actions à entreprendre. – Il est essentiel de respecter les procédures légales et de fournir des preuves solides pour étayer les allégations de harcèlement moral et de discrimination. |
→ Résumé de l’affaireMadame [N] [J] a été engagée par l’Office Public de l’Habitat en tant que secrétaire de direction, puis assistante de direction générale. Suite à un accident du travail et une inaptitude déclarée par la médecine du travail, elle a été licenciée. Elle conteste ce licenciement et réclame des dommages et intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral, discrimination, ainsi que des rappels de salaire et primes. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais elle a fait appel. L’Office Public de l’Habitat conteste les accusations de harcèlement, de non-respect de l’obligation de sécurité et de discrimination, et demande à être indemnisé pour les frais de procédure.
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