|
Un harcèlement peut justifier une prise d’acte du salarié.
le harcèlement moral par référence à l’article L 1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En cas de litige, l’article L 1154-1, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié présente des éléments de fait, appréciés dans leur ensemble, laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue qui ne résultent pas uniquement de l’écrit par lequel il prend acte de la rupture et qui doivent constituer des manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Nos Conseils: – Il est essentiel pour le salarié de documenter et de conserver toutes les preuves des faits de harcèlement moral qu’il subit, tels que des échanges de mails, des témoignages de collègues, des certificats médicaux, etc. – Il est recommandé de signaler formellement le harcèlement à l’employeur ou aux représentants du personnel, et de demander des mesures de protection si nécessaire. – En cas de litige, il est important de faire valoir ses droits en saisissant les instances compétentes, telles que le conseil de prud’hommes, et de demander des indemnisations pour le préjudice subi. |
→ Résumé de l’affaireMme H a été employée par la société Fraikin France en tant qu’attachée commerciale, puis promue au poste de responsable suivi client. Suite à des problèmes avec sa supérieure hiérarchique, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de dénigrements et humiliations. Le conseil de prud’hommes a jugé que la prise d’acte s’analysait comme une démission et a débouté Mme H de ses demandes. En appel, Mme H demande la reconnaissance d’un harcèlement moral, la nullité de la prise d’acte et des indemnités. La société Fraikin France conteste ces demandes.
|