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Nos Conseils:
– Pour les associations luttant contre les discriminations: Il est important de se référer à l’article L1134-3 du code du travail pour exercer en justice toutes actions résultant de l’application des dispositions relatives au principe de non-discrimination. – Pour les salariés victimes de harcèlement moral: Il est essentiel de se référer à l’article L1152-1 du code du travail pour dénoncer les agissements répétés de harcèlement moral et à l’article L1154-1 pour prouver l’existence d’un tel harcèlement. – Pour les employeurs: Il est crucial de prendre des mesures préventives contre le harcèlement moral en affichant les textes du code du travail et en intégrant les dispositions légales dans le règlement intérieur de l’entreprise. |
→ Résumé de l’affaireM. [G] [U] a été engagé par la SAS ETF en janvier 2011 en tant qu’ouvrier mécanicien. Une rupture conventionnelle a été conclue en mai 2019, mais M. [G] [U] a saisi le conseil de prud’hommes en mai 2020 pour demander la requalification de cette rupture en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a jugé la rupture conventionnelle régulière et a débouté M. [G] [U] de ses demandes. M. [G] [U] a fait appel de cette décision, demandant la requalification en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités pour harcèlement moral. La société ETF a demandé la confirmation du jugement initial. L’association LICRA a également fait appel pour demander réparation pour discrimination raciale. L’affaire est en attente de plaidoiries devant la cour.
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