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Nos Conseils:
– Il est important de prouver les agissements de harcèlement moral subis en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Les éléments de fait doivent être concordants et circonstanciés pour appuyer la demande. – Lorsqu’il s’agit de harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. – En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, les effets de la résiliation doivent être équivalents à un licenciement nul, ce qui peut entraîner le versement d’indemnités supplémentaires à la salariée. |
→ Résumé de l’affaireMme [S] a été engagée en qualité de cadre comptable par la SOCIETE FRANCILIENNE D’ESPACES VERTS en avril 2014. En mai 2019, elle a été placée en arrêt maladie et a saisi la juridiction prud’homale en octobre 2019 pour harcèlement moral. Après un avis médical d’inaptitude, elle a été licenciée pour inaptitude en novembre 2019. Le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur en juin 2021, avec des indemnités à payer. La SOCIETE FRANCILIENNE D’ESPACES VERTS a interjeté appel, demandant la confirmation du jugement initial. Mme [S] demande la résiliation judiciaire pour harcèlement moral et des indemnités plus élevées. L’affaire a été renvoyée pour réexamen en mars 2024.
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