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Le harcèlement moral par référence à l’article L 1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En cas de litige, l’article L 1154-1, dans sa rédaction alors applicable, le salarié établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. |
→ Résumé de l’affaireMadame [F] a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail par la PHARMACIE [K], ce qu’elle conteste en invoquant un harcèlement moral. Elle demande des indemnités pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. La juridiction prud’homale l’a déboutée de ses demandes, mais elle a interjeté appel.
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