Harcèlement moral au travail : une situation de souffrance non prouvée

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Nos Conseils:

– Il est important pour la salariée de fournir des faits précis et circonstanciés pour étayer sa demande de harcèlement moral, afin de permettre au juge de former sa conviction.
– L’employeur doit prendre des mesures concrètes pour résoudre les conflits internes au sein de l’entreprise, telles que la médiation, et assurer la sécurité et la santé mentale de ses salariés conformément à l’article L.4121-1 du code du travail.
– En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit proposer un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise, en prenant en compte les conclusions du médecin du travail, conformément à l’article L.1226-2 du code du travail.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne le licenciement de Mme [L] par le Comité Social et Economique (CSE) de la société nationale SNCF pour inaptitude au poste de responsable des activités sociales. Mme [L] conteste ce licenciement et accuse le CSE de harcèlement moral et de non-respect de l’obligation de sécurité. Le Conseil de Prud’hommes de Lyon a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a condamné le CSE à verser à Mme [L] des indemnités et dommages-intérêts. Mme [L] a interjeté appel pour obtenir une indemnisation plus importante pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le CSE demande quant à lui la confirmation du jugement initial. La clôture des débats est prévue pour le 11 janvier 2024.