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Nos Conseils:
1. Assurez-vous de bien négocier, former et exécuter vos contrats de bonne foi, conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, pour éviter tout litige ultérieur. 2. En cas de non-respect des termes d’un contrat, comme l’absence de mise en œuvre d’une garantie ou de facturation des charges, n’hésitez pas à demander réparation en justice pour obtenir une indemnisation adéquate. 3. Veillez à ce que tous les documents contractuels nécessaires vous soient remis et à ce que les prestations convenues soient effectivement réalisées, afin de protéger vos intérêts et vos droits en cas de litige avec un partenaire commercial. |
→ Résumé de l’affaireLa SCI Adélaïde a confié la gestion locative de trois appartements à la société Perfia. La SCI a assigné Perfia en justice pour divers manquements, notamment le non-paiement de la garantie loyers impayés, des charges d’eau et d’électricité, la rupture abusive du contrat de mandat de gestion, des loyers perçus non reversés, etc. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.
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