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Nos Conseils:
– Pour le demandeur: Il est important de s’assurer de l’acceptation du défendeur pour que le désistement de la demande soit parfait. En l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir du défendeur, l’acceptation n’est pas nécessaire. – Pour le bailleur: Il est possible de demander une provision au juge des référés en cas d’obligation non sérieusement contestable. Il est également important de prouver l’obligation de l’autre partie et de respecter les délais légaux pour informer le cédant d’un défaut de paiement du locataire. – Pour le locataire: En cas de résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire, il est important de s’acquitter de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération des lieux. Il est également essentiel de respecter les obligations contractuelles et de payer les sommes dues pour éviter des sanctions. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un bail commercial entre M. [T] [F] et la société NATURALIA France pour des locaux situés à une adresse donnée. La société NATURALIA France a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la société MAGENTIX. Des loyers sont restés impayés, ce qui a conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer à la société MAGENTIX. Suite à la liquidation judiciaire de la société MAGENTIX, M. [T] [F] a décidé de se désister de son instance à son encontre et de poursuivre la société NATURALIA France pour le paiement des loyers et indemnités d’occupation impayés. Les parties ont présenté leurs conclusions devant la juridiction des référés, avec des demandes de paiement de sommes dues et d’indemnités. La société NATURALIA France a contesté les demandes de M. [T] [F]. La société NATURALIA France a également restitué les clés du local en question par le biais d’un commissaire de justice.
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