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Nos Conseils :
1. Il est essentiel de bien interpréter les clauses d’un contrat d’assurance en se basant sur la commune intention des parties, et en cas de doute, en faveur du débiteur ou du contractant d’adhésion. Il est également important de prouver l’exécution d’une obligation ou la libération de celle-ci conformément à l’article 1315 du code civil. 2. Lors de la rédaction d’un contrat d’assurance, il est crucial de définir clairement les termes et conditions, notamment en ce qui concerne les garanties de perte d’exploitation et les causes de fermeture administrative. Il est recommandé de spécifier les événements couverts et exclus pour éviter toute ambiguïté lors de la réclamation. 3. En cas de litige concernant l’interprétation d’un contrat d’assurance, il est conseillé de se référer aux dispositions légales applicables et de faire valoir ses arguments en fonction des termes du contrat. Il est également important de vérifier si le risque en question est expressément exclu par la loi ou par les conditions générales de la police d’assurance. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la Société Anonyme de Défense et d’Assurance et la société Loisirs Boulevard concernant une demande d’indemnisation pour perte d’exploitation survenue pendant une période spécifique. Le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné une mesure d’instruction et nommé un expert pour évaluer le préjudice. Les parties ont fait appel de cette décision. La Société Anonyme de Défense et d’Assurance conteste la décision du tribunal et demande le rejet des demandes de la société Loisirs Boulevard, tandis que cette dernière demande une indemnisation de sa perte d’exploitation conformément à son contrat d’assurance. L’affaire est en attente du dépôt du rapport d’expertise et sera examinée lors d’une audience ultérieure.
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