Garantie de passif et réduction du prix de cession des actions

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les termes du protocole de cession, notamment en ce qui concerne les garanties de passif et de recouvrement du compte client. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques.
– Veillez à fournir tous les documents comptables et financiers requis dans les délais convenus. La communication tardive ou incomplète de ces informations peut être interprétée comme une dissimulation intentionnelle.
– En cas de litige, faites valoir vos droits en vous appuyant sur les dispositions contractuelles et les preuves à votre disposition. Il est essentiel de documenter et de justifier vos demandes pour obtenir gain de cause devant les tribunaux.

→ Résumé de l’affaire

La société Financière Arthenco a cédé la totalité de ses titres dans la société SEBP à la société Elyron, mais suite à des difficultés financières rencontrées par ces sociétés, des litiges ont émergé. La SELAFA MJA, en tant que mandataire liquidateur de la société Elyron, a assigné la société Financière Arthenco en réduction du prix de cession de la société SEBP pour dol, en remboursement des créances clients impayées et en exécution de la garantie de passif. Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Financière Arthenco à payer des sommes à la SELAFA MJA et a désigné un expert pour déterminer le montant des créances clients non recouvrées. La société Financière Arthenco a fait appel de ce jugement et demande à la cour de rejeter les demandes de la SELAFA MJA. La SELAFA Asteren, en tant que liquidateur judiciaire de la société Elyron, demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et de condamner la société Financière Arthenco à lui payer des sommes en réparation du préjudice subi.