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Selon une jurisprudence constante, un apprenti est un salarié à part entière, et il doit à ce titre obtenir le bénéfice des remboursements de frais professionnels exposés dans le cadre de son contrat d’apprentissage.
En conséquence, comme tout salarié, l’apprenti doit justifier de la réalité et de l’importance des frais exposés par lui à l’occasion de l’exécution de son contrat d’apprentissage pour les besoins de sa formation, et si l’entreprise a instauré des plafonds de remboursement s’agissant des frais d’hébergement, ces règles s’imposent également à l’apprenti. La chambre sociale de la Cour de cassation pose depuis longtemps comme règle que «Les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l’entreprise considérée. Ils ne peuvent dès lors être exclus par une disposition générale en tant qu’apprentis du champ d’application d’une convention collective, d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur. Les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d’attribution». Nos Conseils: 1. Il est important de respecter les délais de communication des écritures en procédure, afin d’éviter des conséquences préjudiciables comme la considération de ces écritures comme tardives par la cour. 2. Lorsque des frais professionnels sont engagés dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’apprentissage, il est essentiel de se référer aux dispositions légales et aux accords collectifs en vigueur pour déterminer les conditions de remboursement de ces frais par l’employeur. 3. En cas de manquements de l’employeur à ses obligations en matière de formation ou de prise en charge des frais professionnels, il est possible de demander une indemnisation pour le préjudice subi, en prouvant l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces éléments. |
→ Résumé de l’affaireM. [O] a signé un contrat d’apprentissage avec la SNCF Technicentre PACA pour préparer le diplôme d’ingénieur central, avec une date de fin prévue au 31 octobre 2017. En avril 2017, M. [O] a demandé une rupture conventionnelle, qui a été signée le 26 avril 2017. En mai 2018, M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des sommes au titre de frais professionnels et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la rupture. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, mais M. [O] a interjeté appel. Il demande à la cour de condamner la SNCF à lui rembourser des frais d’hébergement, des tickets restaurants, des dommages et intérêts pour formation incomplète, exécution déloyale du contrat d’apprentissage et rupture du contrat d’apprentissage. La SNCF demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de débouter M. [O] de ses demandes, en plus de le condamner à payer des frais et dépens.
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