Fonds de commerce : Engagement de caution validé

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Nos Conseils:

1. Il est important de vérifier la qualité à agir d’une partie avant de soulever une fin de non-recevoir. En l’absence de droit d’agir, la prétention est irrecevable.
2. Lors de l’engagement de caution, il est essentiel de vérifier la proportionnalité de l’engagement par rapport aux biens et revenus de la caution. En cas de disproportion manifeste, la caution peut demander une réduction de son engagement.
3. En cas de litige sur une créance, il est nécessaire de produire des décomptes et justificatifs des sommes dues pour prouver la légitimité de la demande. Il est également important de tenir compte des paiements effectués pendant l’exécution d’un plan de redressement.

→ Résumé de l’affaire

La société Plaisir & Création a acquis un fonds de commerce en octobre 2015, financé par des prêts bancaires et des cautions solidaires de Monsieur [E] [S] et Madame [F] [D]. Suite à des difficultés financières, la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La société Moulins Soufflet, créancière, a déclaré ses créances et a obtenu un jugement condamnant les cautions à payer une somme importante. Les cautions ont interjeté appel, contestant la décision du tribunal de commerce. La société Moulins Soufflet demande à la cour de confirmer le jugement initial, tandis que les cautions demandent l’irrecevabilité des demandes de la société Moulins Soufflet et une indemnisation pour un cautionnement disproportionné.