Les feuilles de présence signées par les artistes interprètes ont pour finalité outre de matérialiser l’autorisation exigée par l’article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle (1), d’en définir le périmètre, de préciser toutes les indications nécessaires à l’identification de l’enregistrement et de l’artiste interprète.
Toutefois, la preuve de la participation des artistes aux enregistrements peut se faire par tout moyen.
(1) « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image »
Mots clés : Feuilles
Thème : Feuilles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 13 janvier 2010 | Pays : France