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Nos Conseils:
– Il est essentiel pour un employeur de prendre des mesures préventives adéquates pour protéger la santé et la sécurité de ses employés. Il est recommandé de mettre en place des procédures de signalement et de traitement des cas de harcèlement moral au sein de l’entreprise. – Il est important de réagir rapidement et de manière appropriée aux situations de harcèlement moral signalées par les employés. Une mise à pied conservatoire ou une procédure de licenciement peuvent être envisagées si nécessaire pour protéger la santé mentale des salariés concernés. – En cas de faute inexcusable de l’employeur, il est crucial de prendre en charge les préjudices subis par la victime, y compris en fournissant une compensation financière adéquate pour les pertes de salaires, les préjudices professionnels et les préjudices spécifiques liés à la situation. |
→ Résumé de l’affaireLa salariée de la société a été diagnostiquée avec un syndrome dépressif sévère, pour lequel la caisse a pris en charge les frais. Un taux d’incapacité permanente partielle de 67 % a été attribué à la victime, qui a bénéficié d’une rente à partir de mai 2016. La victime a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de la société. Le tribunal de grande instance a rejeté le recours de la victime, qui a fait appel. L’affaire a été plaidée en mars 2024, avec la victime demandant la confirmation du rejet de la fin de non-recevoir et de la demande de la société. Elle demande également la reconnaissance de la faute inexcusable de la société, une majoration de la rente, une expertise médicale et une provision de 300 000 euros. La société demande la confirmation du jugement et la caisse se rapporte à la justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable.
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