Fausses factures aux assurances : la déchéance des garanties

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Nos Conseils:

– Veillez à fournir des documents traduits en français pour faciliter la compréhension et l’analyse des pièces produites par les parties, conformément aux règles de procédure civile.
– Assurez-vous de justifier de manière claire et précise la réalité des prestations ou des biens facturés, en apportant des éléments probants tels que des inventaires, des actes de cession ou des relevés de compte pour étayer vos demandes.
– Respectez les clauses du contrat d’assurance et veillez à agir de bonne foi dans toutes vos déclarations pour éviter toute déchéance de garantie, en particulier en cas de fausses déclarations intentionnelles sur les circonstances d’un sinistre.

→ Résumé de l’affaire

Monsieur H a souscrit un contrat d’assurance pour son immeuble, qui a été sinistré par un incendie en novembre 2018. Suite à une déclaration de sinistre, l’assureur Groupama Grand Est a avancé des frais pour sécuriser l’immeuble et versé une provision à l’assuré. Cependant, en mai 2019, l’assureur a déchu Monsieur H de ses garanties pour fausses déclarations intentionnelles. En novembre 2020, Monsieur H a assigné Groupama en justice pour indemnisation de son préjudice. Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a rejeté la demande d’indemnisation de Monsieur H, l’a condamné à rembourser la provision et les frais avancés par l’assureur, et lui a infligé des frais et une amende. Monsieur H a fait appel de ce jugement, demandant une indemnisation plus importante, tandis que Groupama demande la confirmation du jugement initial. L’affaire est en attente de délibéré après une audience de plaidoirie fixée en mars 2024.