Fausse déclaration sur le prix d’achat d’une moto

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Nos Conseils:

1. Il est important de vérifier attentivement les conditions générales de votre contrat d’assurance pour comprendre les obligations et les exclusions de garantie de l’assureur en cas de sinistre. Assurez-vous de respecter toutes les diligences à accomplir en cas de sinistre pour éviter tout refus de garantie.

2. Lors de la déclaration d’un sinistre, assurez-vous de fournir des informations sincères et véritables. Toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner un refus de garantie de la part de l’assureur, même si elle est faite de manière involontaire.

3. En cas de litige avec votre assureur, il est recommandé de conserver toutes les preuves de vos échanges et transactions, telles que les factures d’achat, les courriels et les attestations. Ces éléments peuvent être essentiels pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste en cas de sinistre.

Résumé de l’affaire

L’affaire a été instruite et plaidée en janvier 2024, suite à une ordonnance de clôture datant du 18 décembre 2023.

Les points essentiels

Les montants alloués dans cette affaire:

Réglementation applicable

Avocats

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