Faible couverture de réseau mobile : la nullité du contrat encourue 

L’obligation de conseil du professionnel 

Le professionnel qui exerce dans son domaine spécifique d’activité est débiteur d’une obligation de conseil renforcée qui doit le conduire non seulement à interroger le client sur ses besoins mais aussi à s’assurer de la faisabilité technique de l’opération qu’il fait souscrire.

La couverture réseau : un élément contractuel déterminant

Il paraît d’évidence qu’une société, spécialiste en téléphonie, doit s’interroger avant d’opter elle même pour le réseau de l’un ou l’autre des opérateurs avec lesquelles elle travaille sur la couverture de la téléphonie qu’elle propose. 

En l’occurrence, la société a manqué à ce devoir premier puisqu’elle ne s’est pas assurée que la zone principale d’utilisation des lignes téléphoniques mobiles dont elle faisait souscrire le transfert de l’opérateur Orange à l’opérateur SFR serait techniquement réalisable, ce d’autant plus en 4G comme le contrat le mentionne.

Résolution du contrat encourue 

C’est donc à juste titre que le client, au regard de l’inexécution contractuelle de la société qui n’a pu lui fournir le service souscrit a d’une part refusé de payer les premières factures et a d’autre part provoqué la résolution du contrat au regard des manquements suffisamment graves de la société en application des dispositions des articles 1217 et 1219 du code civil.