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Nos Conseils:
– Assurez-vous de disposer de preuves solides pour étayer vos demandes en paiement, notamment en cas de litige portant sur des factures impayées. La production d’un écrit signé peut être requise, sauf en cas de relation contractuelle habituelle générant des usages professionnels. – Veillez à ce que les éléments de preuve que vous apportez soient cohérents et concordants avec les prestations effectivement réalisées. En cas de discordance entre les dates de livraison mentionnées sur les factures et les échanges d’emails, cela pourrait remettre en cause la réalisation des prestations. – Avant de facturer des prestations mensuelles ou des forfaits d’assistance et de maintenance, assurez-vous d’avoir obtenu l’acceptation claire et explicite du client. En l’absence de contrat signé ou d’acceptation formelle, il pourrait être difficile de réclamer le paiement de ces prestations. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société DEKRA INDUSTRIAL à la société SERVEBOX concernant le paiement de factures pour des prestations liées à l’outil informatique Kronosoft. DEKRA INDUSTRIAL conteste certaines factures et affirme n’avoir demandé que des prestations ponctuelles à SERVEBOX. La société SERVEBOX réclame le paiement des factures litigieuses, soutenant que les prestations ont été demandées par DEKRA INDUSTRIAL. Le tribunal de commerce de Limoges a initialement ordonné à DEKRA INDUSTRIAL de payer à SERVEBOX la somme de 106 284 euros, mais DEKRA INDUSTRIAL a formé opposition à cette décision. La société SERVEBOX a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Limoges.
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