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Le fait de faire appel au même fournisseur ne peut être reproché à un concurrent dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier a fait appel à ce fournisseur par des moyens déloyaux.
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Suivant les dispositions de l’article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions de ces deux articles régissant le droit commun de la responsabilité civile. Elle suppose que trois conditions soient réunies, une faute par l’accomplissement d’actes contraires aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle, indépendamment de l’intention de nuire, un préjudice qui concerne tout dommage subi, générateur d’un trouble commercial et un lien de causalité généralement induit de la faute et du dommage. Il appartient à celui qui dénonce une situation de concurrence déloyale d’en apporter la preuve. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire oppose la société Hyona Groupe à Monsieur W B, commerçant exploitant sous le nom commercial ‘Capeza’. Le tribunal de commerce de Dax a jugé la société Hyona Groupe fautive dans son comportement envers Monsieur W B et l’a condamnée à lui verser des dommages et intérêts. La société Hyona Groupe a interjeté appel de cette décision, demandant à la Cour d’appel de Pau de la déclarer non coupable de concurrence déloyale. Monsieur W B, de son côté, demande la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Dax et réclame des dommages et intérêts supplémentaires. L’affaire est en attente de jugement de la Cour d’appel de Pau.
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→ Les points essentielsLa société Hyona Groupe et son activitéLa société Hyona Groupe est une entreprise créée en 2016 spécialisée dans la vente de casquettes et bonnets pour enfants. Son code NAF est libellé : « commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ». À ce titre, elle exploite par l’intermédiaire de son nom de domaine « hello-hossy.com » un site Internet de e-commerce via lequel elle propose à la vente ses casquettes originales. Elle a développé et enrichi sa collection de casquettes en partenariat avec un fabricant d’expérience, la société chinoise Aung Crown. La concurrence déloyale et les litigesUn entrepreneur individuel et commerçant exerce sous l’enseigne « Capeza » depuis octobre 2020, entrant ainsi en concurrence avec la société Hyona Groupe. Des litiges ont éclaté entre les deux parties, notamment autour du fournisseur commun Aung Crown. Des accusations de concurrence déloyale ont été portées par la société Hyona Groupe à l’encontre de l’entrepreneur individuel, entraînant des démarches judiciaires. La décision du tribunal de commerce de DaxSuite à ces litiges, le tribunal de commerce de Dax a rendu une décision partielle en faveur de l’entrepreneur individuel, déboutant certaines demandes de la société Hyona Groupe. Cependant, des questions subsistent quant à la motivation du jugement et aux accusations de concurrence déloyale portées par les deux parties. La question de la concurrence déloyaleLa société Hyona Groupe reproche à l’entrepreneur individuel d’avoir reproduit systématiquement les caractéristiques identitaires de ses produits, entraînant une confusion préjudiciable. De son côté, l’entrepreneur individuel invoque la liberté d’entreprendre et conteste les accusations de concurrence déloyale, arguant qu’aucune preuve de faute n’a été apportée. Le parasitisme et les demandes indemnitairesLa question du parasitisme est également soulevée, avec des accusations de la société Hyona Groupe à l’encontre de l’entrepreneur individuel. Cependant, ce dernier conteste ces accusations et démontre la spécificité de ses produits. Les demandes indemnitaires de la société Hyona Groupe sont rejetées par le tribunal. Le caractère abusif de l’action engagéeEnfin, la société Hyona Groupe demande une indemnisation pour procédure abusive, reprochant à l’entrepreneur individuel une intention dolosive. Cependant, le tribunal ne retient pas ces accusations et condamne l’entrepreneur individuel à payer des frais de justice. |
→ Réglementation applicable– Code de commerce
– Code de la propriété intellectuelle – Code de la consommation – Code de procédure civile – Code civil Article du Code de commerce: Article du Code de la propriété intellectuelle: Article du Code de la consommation: Article du Code de procédure civile: Article du Code civil: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Madame Jeanne PELLEFIGUES
– Madame Nathalène DENIS – Joëlle GUIROY – Madame Jeanne PELLEFIGUES – Madame Joëlle GUIROY – Monsieur Philippe DARRACQ |