Extension des opérations d’expertise : conditions et limites de l’intervention des parties dans le cadre d’une procédure de référé

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de la société en nom collectif (SNC) La dame de Baud. Cette ordonnance a ordonné une mesure d’expertise confiée à un expert, Monsieur [I].

Actes de commissaire de justice

Des actes de commissaire de justice ont été délivrés entre mai et juin 2024 à la requête de la SNC La dame de Baud, visant plusieurs sociétés, dont Ingen coord construction (I2C) et Axa France IARD. Ces actes avaient pour but de déclarer l’ordonnance du 28 juillet 2023 et les opérations d’expertise en cours comme communes et opposables à ces sociétés.

Interventions des parties

Lors de l’audience du 11 septembre 2024, la société CRCM a demandé au juge des référés de s’associer à la demande d’expertise. Les sociétés I2C et Axa France IARD ont également exprimé leur volonté de s’associer à cette demande, tout comme la SARL Atelier Loyer, qui a demandé le déboutement de la SNC La dame de Baud et de la société CRCM.

Absence de certaines sociétés

Les sociétés Socotec et MAF, régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni été représentées lors de l’audience.

Décisions du tribunal

Le tribunal a déclaré que les opérations d’expertise étaient communes aux seules sociétés I2C, Axa France IARD et Socotec construction, et a ordonné leur présence à l’expertise. La SNC La dame de Baud doit communiquer toutes les pièces produites et les notes de l’expert. L’expert doit convoquer ces sociétés à la prochaine réunion d’expertise. Le délai pour le dépôt du rapport a été prorogé de trois mois, et une provision de 1 000 € a été fixée pour la rémunération de l’expert. Les dépens restent provisoirement à la charge de la SNC La dame de Baud, et toute autre demande a été rejetée.