Expertise préventive : enjeux et implications dans le cadre d’un projet de construction

Contexte de l’Affaire

La SASU HORIZON a engagé une procédure en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry, assignant plusieurs parties, dont des entreprises de construction et des services publics, pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mission préventive. Cette action a été motivée par l’acquisition de biens immobiliers par la société IMMOTER, dont la SASU HORIZON a hérité, et la construction d’un ensemble immobilier sur ces parcelles.

Déroulement de la Procédure

Lors de l’audience du 17 septembre 2024, la SASU HORIZON a présenté ses arguments et ses pièces justificatives. Elle a souligné son rôle de maître d’ouvrage et la délivrance d’un permis de construire. La SA GRDF a fait valoir que la procédure de référé était sans objet à son égard en raison d’une procédure spécifique obligatoire. Madame [N] [W] a exprimé son accord pour l’expertise, tandis que la ville de [Localité 46] n’a pas émis d’observations. Monsieur [D] [U] a cependant formulé des réserves.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a ordonné la mesure d’expertise et a désigné un expert, Monsieur [F] [J], pour mener à bien cette mission. L’expert devra convoquer les parties, examiner le site de construction, dresser un état descriptif technique des biens concernés, et évaluer les éventuels dommages ou faiblesses. Il devra également fournir un rapport détaillé sur ses constatations et analyses.

Conditions de l’Expertise

L’expert a été chargé de respecter un calendrier précis pour la réalisation de sa mission, avec un rapport à déposer dans un délai de huit mois. Une provision de 6.000 euros a été fixée pour sa rémunération, à consigner par la SASU HORIZON. En cas de non-consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Conséquences et Exécution Provisoire

La SASU HORIZON a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. Le juge a également désigné un magistrat pour suivre l’expertise et statuer sur les incidents éventuels.