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Nos Conseils:
1. Vérifiez les clauses de votre bail commercial pour déterminer les obligations du bailleur et du preneur en matière de réparations et d’entretien. Assurez-vous de respecter ces obligations pour éviter tout litige ultérieur. 2. En cas de désordres ou de non-conformités dans les locaux loués, demandez une expertise pour établir les faits et les responsabilités. Une expertise peut renforcer votre position en cas de litige avec le bailleur. 3. Assurez-vous de respecter les clauses d’indexation du loyer prévues dans votre bail commercial. En cas de doute, demandez des justificatifs au bailleur et assurez-vous de payer le loyer indexé conformément aux dispositions contractuelles. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL [I] Traiteur, dirigée par Madame [P] [I], a acquis un fonds de commerce de traiteur en 2019, avec une option d’achat des murs appartenant à la SCI ASC. Suite à des travaux effectués, des litiges ont éclaté entre la SARL [I] Traiteur et la SCI ASC concernant la conformité des locaux et des demandes de travaux. Après une assignation en référé, le tribunal judiciaire du Havre a débouté la SARL [I] Traiteur de ses demandes et l’a condamnée à produire des justificatifs de travaux, à payer une provision sur l’indexation du loyer et des frais, ainsi qu’une indemnité. La SARL [I] Traiteur a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de réformer la décision, de condamner la SCI ASC à effectuer des travaux et de verser des provisions pour les réparations nécessaires. La SCI ASC, de son côté, demande la confirmation de la décision du tribunal et des indemnités supplémentaires.
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