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Résumé de cette affaire : Madame [Y] [B] a engagé la SARL CONSTRUCTIONS RISSOISES pour des travaux de construction de sa maison, incluant terrassement, maçonnerie et isolation, pour un montant total de 105 948,31 euros. Après la réception des travaux en février 2018, elle a constaté des fissures et autres désordres. Un architecte a été mandaté pour une expertise, et des mises en demeure ont été adressées à la société d’assurance QBE EUROPE et à la SARL CONSTRUCTIONS RISSOISES. Face à l’absence de solution amiable, Madame [B] a assigné les deux parties en référé pour obtenir une expertise judiciaire. Lors de l’audience, QBE EUROPE a contesté la demande d’expertise, tandis que la SARL CONSTRUCTIONS RISSOISES n’a pas comparu. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités. Madame [B] doit avancer les frais d’expertise, et l’expert doit rendre son rapport avant le 1er août 2025. Les dépens sont à la charge de Madame [B].
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1. Qu’est-ce qu’une demande d’expertise judiciaire ?La demande d’expertise judiciaire est une procédure par laquelle une partie à un litige sollicite l’intervention d’un expert pour établir des faits techniques ou scientifiques nécessaires à la résolution du litige. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Cette demande est souvent justifiée par la complexité technique des questions à trancher, comme dans le cas de désordres affectant des constructions. — 2. Quels sont les frais liés à une expertise judiciaire ?Les frais d’expertise judiciaire sont généralement à la charge de la partie qui en fait la demande, sauf décision contraire du juge. Dans le cas présent, il est stipulé que « Madame [B] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de 3.000,00 euros TTC avant le 31 décembre 2024 ». Cette provision est destinée à couvrir les honoraires de l’expert et les frais liés à l’expertise. En cas de non-consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert peut devenir caduque, sauf prorogation accordée par le juge. — 3. Quelles sont les missions de l’expert judiciaire ?L’expert judiciaire a pour mission d’évaluer les faits techniques et de fournir des conclusions sur les désordres allégués. Les missions peuvent inclure, selon la décision, de « vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués » et de « rechercher les causes et les origines des désordres ». L’expert doit également établir un rapport détaillé, incluant des recommandations sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés. — 4. Comment se déroule une expertise judiciaire ?L’expertise judiciaire se déroule en plusieurs étapes, débutant par la désignation de l’expert par le juge. L’expert se rend sur les lieux, en présence des parties, pour effectuer des constatations. Il recueille également les explications des parties et examine les documents pertinents. Il doit ensuite établir un rapport préliminaire, suivi d’un rapport définitif, en tenant compte des observations des parties. Le rapport doit être déposé au greffe dans un délai fixé par le juge. — 5. Quelles sont les conséquences d’un désordre dans une construction ?Les désordres dans une construction peuvent avoir des conséquences juridiques et financières importantes. Ils peuvent affecter la solidité, l’habitabilité et l’esthétique du bâtiment. L’expert doit évaluer si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils rendent le bâtiment impropre à sa destination. En cas de vices cachés, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée, entraînant des réparations à sa charge. — 6. Qu’est-ce qu’un vice caché en matière de construction ?Un vice caché est un défaut qui n’est pas apparent lors de la réception des travaux et qui affecte la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ». Dans le cadre de la construction, cela signifie que l’entrepreneur peut être tenu responsable des vices cachés qui apparaissent après la réception des travaux. — 7. Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?La garantie de parfait achèvement est d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux. L’article 1792-6 du Code civil précise que « le constructeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices de construction pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux ». Cette garantie couvre les désordres qui apparaissent dans l’année suivant la réception, à condition qu’ils aient été signalés dans ce délai. — 8. Quelles sont les obligations de l’entrepreneur en matière de construction ?L’entrepreneur a plusieurs obligations, notamment celle de réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux documents contractuels. L’article 1710 du Code civil stipule que « le contrat de construction est un contrat par lequel une personne s’engage à réaliser un ouvrage pour le compte d’une autre ». Il doit également garantir la conformité de l’ouvrage aux normes en vigueur et aux spécifications convenues. — 9. Qu’est-ce qu’une réserve lors de la réception des travaux ?Une réserve est une mention formulée par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux, signalant des défauts ou des non-conformités. L’article 1792-1 du Code civil précise que « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Les réserves doivent être précisées pour que l’entrepreneur puisse y remédier dans un délai déterminé. — 10. Quels recours sont possibles en cas de désordres constatés après réception des travaux ?En cas de désordres constatés après la réception des travaux, plusieurs recours sont possibles. Le maître d’ouvrage peut invoquer la garantie de parfait achèvement pour demander des réparations. Il peut également engager la responsabilité de l’entrepreneur pour vices cachés si les désordres ne sont pas apparents lors de la réception. Enfin, des actions en justice peuvent être envisagées pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice subi. |