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Il appartient à l’employeur de respecter les missions du contrat de travail. La chambre sociale de la cour de cassation juge que si le poste est vidé de sa substance, il s’en déduit une modification du contrat de travail (Cass soc, 29 janvier 2014, n° 12-194.79).
En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficie légalement le salarié protégé, aucune modification de son contrat de travail, de quelque nature qu’elle soit et quelle qu’en soit la raison, ne peut lui être imposée, pas plus une modification des conditions de travail, qu’une modification mineure ou une modification essentielle du contrat de travail. La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur qui empêchent la poursuite du contrat. La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances si les faits invoqués sont établis et les effets d’une démission dans le cas contraire. C’est au salarié, qui reproche les manquements à l’employeur, de démontrer les griefs qu’il invoque et le doute profite à l’employeur. Ces manquements doivent empêcher la poursuite du contrat de travail. Nos Conseils: – Il est important pour un salarié de bien documenter les manquements de l’employeur qui justifient une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Il est recommandé de conserver tous les échanges écrits, les courriers, les notes de service, les attestations, etc., qui peuvent servir de preuves en cas de litige. – En cas de modification du contrat de travail, notamment en cas de rétrogradation ou d’éviction de poste, il est essentiel de vérifier si cette modification est justifiée et si elle respecte les droits du salarié. Si une modification est jugée illicite, le salarié peut envisager une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. – En cas de discrimination liée à l’état de santé d’un salarié, il est important de rassembler des éléments probants pour étayer cette allégation. Il est recommandé de conserver les arrêts maladie, les courriers, les témoignages, etc., qui peuvent démontrer une discrimination. Si une discrimination est avérée, le salarié peut envisager des recours juridiques pour obtenir réparation. |
→ Résumé de l’affaireMadame [Y] [I] a été employée par l’association LA SAUVEGARDE DE LA MARNE en tant qu’aide médico-psychologique, puis éducatrice spécialisée. Elle a été mutée à plusieurs reprises au sein de l’association, notamment en tant que coordinatrice du service de la prévention. Après avoir été en arrêt maladie à plusieurs reprises, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, estimant avoir été évincée de son poste en raison de ses arrêts maladie et de son engagement syndical. Le conseil de prud’hommes de Reims a jugé que la prise d’acte constituait une démission et non un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Madame [Y] [I] a fait appel de cette décision, demandant à la cour de juger que la prise d’acte est fondée et de condamner l’association à lui verser diverses sommes. De son côté, l’association LA SAUVEGARDE DE LA MARNE soutient que la salariée a pris acte de la rupture pour trouver un nouvel emploi rapidement, après avoir vainement demandé une rupture conventionnelle, et qu’aucun manquement grave de sa part n’a justifié la prise d’acte. Elle conteste également toute discrimination syndicale.
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